Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BATEAUX PARISIENS
ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE SES SITES WEB
PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
. « Client » : toute personne morale ou physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;
. « Prestataire » : les Sociétés Seino Vision et/ou SEVPTE en charge de réaliser les prestations ;
. « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.
. « Site internet » : le site Web du Prestataire ainsi que les portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;
Article 1 - Dispositions générales
1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.
1.2 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à
l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les Prestations seront réalisées.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5. Le présent document est écrit en français.
Article 2 - Prix
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.
Article 3 - Conditions de réservation et de règlement
3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation. Les réservations sont effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie, flux informatique ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment de l’accès aux Prestations.
3.2 Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective dès que celle-ci est confirmée au client par mail, ou validée sur un extranet Client ou via un flux informatique.
3.3 Le paiement doit être immédiat et intégral. Il pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du
service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le
Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.
3.4 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
3.5 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.
Article 4 - Annulation
4.1 Toute réservation est définitive, non annulable, due et non
remboursable. Les bons-cadeaux sont non annulables, non
remboursables, non modifiables.
4.2 En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation prévue ou
de son contenu, ou de changement d’itinéraire du bateau, causé par
le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait
indépendant de la volonté du Prestataire, le Prestataire applique une
remise sur le montant correspondant à la partie de la Prestation non
exécutée. Le Client bénéficie d’un délai de 6 (six) mois, à compter de
la date initiale prévue de la prestation, pour demander le versement
de cette remise au Service Relation Client (voir article 14). Le Client
ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais,
indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre
et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.
Article 5 - Règlement intérieur
5.1 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le
déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la
réservation. Le nombre de participants présents dans la salle, le
bateau ou l’embarcation ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre
sécuritaire prescrit pour chaque salle, bateau ou embarcation.
5.2 Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les
clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.
5.3 Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant
pas atteinte aux règles de sécurité sont exigés.
5.4 Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé
du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix
payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les
suites qu’elle jugera utiles.
Article 6 - Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte
confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui
seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des
prestations.
Article 7 - Propriété Intellectuelle :
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle
relatifs aux marques dont il est propriétaire ainsi qu’à son site Web.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes,
photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par
des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits
privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter,
modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce
soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière
que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son
autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à
quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra
faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en
contrefaçon.
Article 8 - Responsabilités – Assurances
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts
causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages
à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient
confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier
et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un
membre des participants. En cas d’inexécution de ses obligations
contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100%
de la prestation commandée. Le Prestataire déclare être assuré
auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité
civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros et notamment en
cas d’intoxication alimentaire.
Article 9 - Force majeure
Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une
Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat,
catastrophe naturelle, contraintes administratives...). Sera considéré
comme un cas de force majeure tout événement comme une
pandémie, qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte
significativement la réalisation des prestations commandées ou
l’exécution du contrat pour se conformer aux mesures de contrôle
sanitaire mises en place par les autorités gouvernementales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront
remboursées sans que le Client ne puisse prétendre à une
quelconque indemnisation supplémentaire.
Article 10 - Droit de rétractation :
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation,
le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations
des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 11 – Données personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont
réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur
et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter
notre Politique de confidentialité disponible sur le Site Web du
Prestataire concerné.
Article 12 - Réception de notifications et newsletter d’information
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne
plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant
directement à l’adresse sales.support.ssl@sodexo.com ou au moyen
du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous
serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette
opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant
sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la
consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans
frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
(www.bloctel.gouv.fr).
Article 13 - Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le
Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le
système d'information de ce dernier ont force probante. Les
informations sur support informatique ou électronique conservées par
le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites
comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou
autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Article 14 – Réclamations
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la
possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse
Bateaux Parisiens - Service Relation Client – port de la Bourdonnais
– 75007 Paris - France ou par email à l’adresse réclamation : suggestion.fr@sodexo.com .
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci
s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord
amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir
l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un
délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au
professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra
s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet
de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine –
75001 PARIS.
Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s’applique pas
aux Personnes morales.
Article 15 - Loi applicable -
Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et
interprété conformément à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour
trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de
la médiation de la consommation ou auprès des instances en
médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les
juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir
judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche
d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront
seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les
litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des
sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part
et d’autre.
PARTIE II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES SITES WEB
DE SES SITES WEB
La présente section des Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation du site Web du Prestataire ont pour objet de définir les
modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation
du site internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs.
NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT CES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER
LE SITE INTERNET CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET
OBLIGATIONS. VOTRE ACCES ET UTILISATION DU SITE
INTERNET, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AINSI QU’AUX LOIS
ET REGLEMENTS APPLICABLES.
Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous définis,
tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Contribution » : l’ensemble des contenus (photographie, image,
informations, propos, commentaires, CV, lettre de motivation, etc.)
pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modifié sur
le Site internet par l’Utilisateur ;
« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation ;
« Editeur » : la(les) société(s) éditrice(s) des sites Web des
Prestataires mentionnée(s) dans les Mentions Légales ;
« Site internet » : le site Web du Prestataire concerné ainsi que les
portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;
« Utilisateur » : toute personne se connectant sur le site internet, tel
que le Client, les visiteurs etc. ;
« Fonctionnalité » : services mis à disposition de l’Utilisateur sur le
site internet, tel que décrit ci-après ;
« Prestations » : Prestations proposées et qui peuvent notamment
faire l’objet d’une réservation par l’Utilisateur dans les conditions
présentées sur ledit site
Article 16 – Accès aux Fonctionnalités
L’accès aux Fonctionnalités du site internet est ouvert à toute
personne circulant sur ledit site et est subordonné au respect des
présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de
sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités
standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les
Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du
Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux
Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux CGU.
Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGU, à les respecter
scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité
de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein
droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et
aux Fonctionnalités associés.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations
mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le cadre des
Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des
avertissements figurant dans les présentes CGU et sur site internet.
Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont
susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La
disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site internet et un
Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des
Fonctionnalités ci-dessous.
Article 17 – Les Fonctionnalités
Le site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des
Fonctionnalités suivantes :
17.1 Consulter des informations sur les Prestations. Cette
fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations
relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et conditions
particulières des Prestations, informations sur les produits proposés,
etc.).
17.2 Réservation. L’Utilisateur pourra réserver des Prestations sur le
site internet. Les conditions d’accès et de fonctionnement de la
commande de ces Prestations figurent sur le site internet et dans les
présentes. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ce que
toutes les informations fournies à l’Editeur (en ce compris des
Données Personnelles) lors de son inscription soient en permanence
sincères, exactes, complètes et à jour. Il s’engage notamment à ne
pas créer une fausse identité de nature à induire l’Editeur ou tout tiers
en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de
modification, l’ensemble des informations le concernant. Dans
l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes,
périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,
l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre
ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon
temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.
17.3 Recevoir des notifications et newsletter d’information du
Prestataire et/ou de ses partenaires. En fonction des choix émis
lors de la réservation, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des notifications le cas échéant commerciales et/ou des newsletters (lettre
d’information) de la part du Prestataire et/ou de ses partenaires
commerciaux.
17.4 Dépôt d’une candidature. L’Utilisateur pourra déposer sa
candidature de manière spontanée selon les modalités qui lui sont
présentées sur le Site internet.
Article 18 - Contributions de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions respectent
l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Il lui est interdit, sans
que cette liste soit limitative, de publier toute Contribution dont le
contenu porterait ou serait susceptible de porter atteinte :
- A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.),
- Aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions soient
pertinentes au regard du contexte et ne doivent pas comporter
d’appréciations subjectives et jamais excessives ou insultantes, ni
faire apparaître, directement ou indirectement, toute donnée
considérée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions
politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale,
données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions,
condamnations, mesure de sûreté).
L’Utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et
pénales qui seraient la conséquence de la publication sur le Site
internet de ses Contributions. En outre, l’Utilisateur garantie l’Editeur
contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être
intentée contre lui par toute personne intéressée pour non-respect par
l’Utilisateur des dispositions qui précèdent.
Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des
dispositions contenues au présent article, Sodexo se réserve le droit
de supprimer du Site internet toute Contribution litigieuse, nonobstant
le droit pour ce dernier de suspendre ou de résilier sans préavis,
l’accès de l’Utilisateur au site internet.
Article 19 – Conditions de mises à disposition du site internet
19.1 Disponibilité.
L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout
Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à
l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet
sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable
du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de
son accès à Internet.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de
proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue du Site internet mais
certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité
différents.
L’Editeur ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Site
internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de
réparation ou de toute autre nature que ce soit.
Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de
fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à
une ou plusieurs Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise
à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou
changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les
heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. L’Editeur
se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de
mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du Site
internet en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence,
ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
L'Utilisateur reconnaît le droit de l’Editeur de choisir et/ou de modifier
à sa convenance l'infrastructure et/ou le pays où le Site internet sera
hébergé.
19.2 Anomalies – Dysfonctionnements.
L’Editeur ne garantit pas
que le Site internet sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni
que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site internet
fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est
compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des
problèmes techniques imputables à des tiers, et ce notamment en cas
de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site internet ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d'indisponibilité du Site
internet du fait de problèmes techniques extérieurs audit Site, qu’ils
soient notamment dus :
- Au matériel de l’Utilisateur ;
- Au fournisseur d'accès Internet ;
- Au fournisseur d'hébergement de l’Utilisateur ;
- Ou résultant d’une façon générale d'un cas de force majeure.
L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les
limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
données et les risques liés à la sécurité des communications. Il
appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des
moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que
ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.
Article 20 - Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages de
toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui
peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité
temporaire ou définitive, totale ou partielle, du Site internet ou de toute
Fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus
largement, sauf faute de sa part, l’Editeur n’est en aucun cas
responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de
profits ou d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du
Site internet, tels que notamment, perte de données, en ce compris
les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service
et/ou des Fonctionnalités, utilisation frauduleuse de carte bancaire,
etc.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
internet par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des
dommages de toute nature, causés aux tiers et à l’Editeur et des
conséquences, des réclamations et/ou actions qui pourraient en
découler.
Par ailleurs, Sodexo ne sera pas responsable en cas de "force
majeure" tel que défini par les lois applicables et par la jurisprudence
française.
Article 21 - Cookies
Certaines informations de l’Utilisateur peuvent être collectées lorsqu’il
consulte le présent Site internet à des fins notamment de
personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d’informations,
l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de gestion des
cookies.
Article 22 - Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et
demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera
les Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.
L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures
nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel, sans
devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au
profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y
contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux
présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude.
L’Editeur avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure
prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le
compte personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter
de la date de résiliation et toutes les Fonctionnalités seront
immédiatement suspendues. Une telle résiliation interviendra sans
préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être
réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels
manquements.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à
l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation
du site internet. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.
Article 23 - Liens hypertextes
Le présent Site internet peut contenir des liens (dont liens
hypertextes) vers d’autres sites Internet ou applications qui ne sont
pas sous le contrôle de l’Editeur, qui n’est pas responsable du
contenu de ces sites ou applications, des liens qu’ils contiennent, ni
des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il n’est
possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans
autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d'un lien
hypertexte sur le présent Site internet ne pourra engager la
responsabilité du l’Editeur.
Article 24 - Dispositions Générales
24.1. Modification des CGU. L’Editeur se réserve le droit de modifier
L’Editeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à
tout moment tout ou partie des CGU et notamment aux fins de se
conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique et
jurisprudentielle qui pourrait survenir. Dans ce cas, les dispositions
applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et
seront opposables à la date d’utilisation du Site internet par
l’Utilisateur.
24.2. Intégralité. Si une quelconque des stipulations des présentes
CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou
inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en
vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera remplacée par une
disposition valide de même effet juridique.
24.3. Non-renonciation. L'absence d'exercice par les parties des
droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun
cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits
droits.
24.4. Convention de preuve. Il est expressément convenu que, sauf
erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par l’Editeur, les données
conservées dans le système d'information de l’Editeur ont force
probante. Les données sur support informatique ou électronique
conservées par l’Editeur constituent des preuves et, si elles sont
produites comme moyen de preuve dans toute procédure
contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.