Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BATEAUX PARISIENS
ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SES
SITES WEB
PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification
suivante :
. « Client » : toute personne
morale ou physique
agissant en tant que
consommateur au sens du
Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
. « Prestataire » : les Sociétés Seino Vision et/ou SEVPTE en charge
de réaliser les prestations ;
. « Prestations » : prestations de restauration et/ou
de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.
. « Site internet » : le site Web du Prestataire ainsi que les portails et variations d'URL y afférant le cas
échéant ;
Article 1 - Dispositions générales
1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes
complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles
prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et
expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant,
de la section
« Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée
via un site internet du Prestataire.
1.2 Le Prestataire se réserve le
droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le
caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter
atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les
Prestations seront réalisées.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale,
invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les
parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun
cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5. Le
présent document est écrit en français.
Article 2 - Prix
Les prix sont mentionnés en
euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.
Les prix peuvent
être révisés à tout moment
sans préavis. Les prix
facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis
aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes
ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des
charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des
prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification
différenciée basée sur la gestion
des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix
lui convient. Aucune
contestation concernant le
prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.
Article 3 - Conditions de réservation et de règlement
3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet
afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation.
Les réservations sont
effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie, flux informatique ou
directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au
moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute fraude qui
contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.
3.2 Toute réservation vaut
acceptation des présentes et devient effective dès que celle-ci est confirmée au client
par mail, ou validée sur un extranet Client ou via un flux informatique.
3.3 Le paiement doit être immédiat et intégral. Il pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque
(tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire,
virement ou tout autre mode de
paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement
par carte bancaire,
le Client s’engage
à utiliser uniquement et
personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation
frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Le Client doit indiquer à chaque paiement
le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.
Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par
protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions
sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée
et directement sur le site
internet dudit organisme. En tout
état de cause, l’indisponibilité du service de paiement
électronique ne pourra en aucun cas exonérer
le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.
3.4 Tout retard de paiement
entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise
en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré
de 10 points. Ces pénalités
seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à
celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement
de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas
de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
3.5 Toutes prestations, services
et heures supplémentaires non prévues feront l’objet
d’une facturation complémentaire à l’issue de la
prestation.
Article 4 -
Annulation
4.1 Toute réservation est
définitive, non annulable, due et non remboursable. Les bons-cadeaux sont non
annulables, non remboursables, non modifiables.
4.2 En cas d’annulation totale ou partielle
de la prestation prévue ou de son contenu,
ou de changement d’itinéraire du bateau,
causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait
indépendant de la volonté
du Prestataire, le Prestataire applique
une remise sur le montant correspondant à la partie de la Prestation non
exécutée. Le Client bénéficie d’un délai de 6 (six)
mois, à compter
de la date initiale prévue de la prestation, pour demander le versement
de cette remise au Service Relation Client (voir article 14). Le Client ne
pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages
et intérêts pouvant
être réclamés à ce titre et
fera son affaire
de l’organisation de l’évènement dans un autre
site. Article 5 - Règlement
intérieur
5.1 Le Prestataire fera tout ce
qui est en son pouvoir pour assurer
le déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la réservation.
Le nombre de participants présents dans la salle, le bateau ou l’embarcation ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre
sécuritaire prescrit pour chaque salle, bateau ou embarcation.
5.2 Tout matériel ou objet qui
pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire
sera refusé.
5.3 Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant
pas atteinte aux règles de sécurité sont exigés.
5.4 Tout contrevenant pourra se
voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité
d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes
les suites qu’elle jugera utiles.
Article 6 -
Confidentialité
Les parties s’engagent
réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des
documents et informations qui seraient portés
à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 7 - Propriété Intellectuelle :
Le Prestataire est titulaire
de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques dont
il est propriétaire ainsi qu’à son site Web. Les éléments accessibles,
notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont
également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle
et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire,
représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que
ce soit, par quelque moyen que ce soit,
ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des
marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non
préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des
informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une
action en contrefaçon.
Article 8 - Responsabilités – Assurances
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui
seraient confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier
et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un
membre des participants. En cas d’inexécution de ses obligations
contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée. Le
Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie
notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à
hauteur de 8 millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
Article 9 - Force majeure
Le Prestataire ou le Client se
réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure
(incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes
administratives...). Sera considéré comme un cas de force majeure tout
événement comme une pandémie, qui répond
aux critères de la force majeure, et qui impacte significativement la réalisation
des prestations commandées ou l’exécution du contrat pour se conformer aux
mesures de contrôle sanitaire mises en place par les autorités gouvernementales
françaises. Dans ce cas, les
sommes versées par le Client seront remboursées sans que le Client ne puisse
prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
Article 10 - Droit de rétractation :
En application de l’article
L 221-28, 12° du Code de la consommation,
le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des
services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à
une date ou à une période déterminée.
Article 11 – Données
personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles du
Client sont réalisés dans le respect
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter notre
Politique de confidentialité disponible sur le Site Web du Prestaire concerné.
Article 12 - Réception de notifications et newsletter d’information Le Client
peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne
plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse sales.support.ssl@sodexo.com ou au moyen du lien de
désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de
lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à
la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à
l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son
droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13
- Preuve
Il est expressément convenu
que, sauf erreur
manifeste établie par le
Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système
d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont
produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre,
elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 – Réclamations
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la
possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse Bateaux Parisiens - Service Relation Client
– port de la Bourdonnais – 75007 Paris - France ou par
email à l’adresse reclamation.suggestion.fr@sodexo.com
.
En cas de litige entre le
professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution
amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir
gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans
un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet
de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
-
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001
PARIS.
Cette disposition relative à la saisine
du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.
Pour vous aider à trouver une solution à votre problème: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 15 - Loi applicable - Litiges
Le présent contrat est régi par le
droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire
pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut
en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable,
l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que
les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période
de recherche d’une telle
solution amiable.
En cas de litige ou de
contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois
françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au
registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de
Paris.
Toutes les clauses ci-dessus
seront intégralement respectées de part et d’autre.
202407
PARTIE II – CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DES SITES WEB
La présente section des
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Web du Prestataire ont
pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition,
d’accès et d’utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux
Utilisateurs.
NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LE SITE INTERNET CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS
ET OBLIGATIONS. VOTRE ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET, COMME SON CONTENU,
SONT SOUMIS A CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES.
Pour les besoins de la présente
section, les termes
ci-dessous définis, tant au
singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Contribution » : l’ensemble des contenus
(photographie, image, informations, propos, commentaires, CV, lettre de
motivation, etc.) pouvant être publié,
édité, libellé, partagé,
supprimé et/ou modifié
sur le Site internet par l’Utilisateur ;
« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation ;
« Editeur » : la(les)
société(s) éditrice(s) des sites Web des Prestataires mentionnée(s) dans les
Mentions Légales ;
«
Site internet » :
le site Web du Prestataire concerné ainsi que les portails et variations d'URL
y afférant le cas échéant ;
« Utilisateur »
: toute personne se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs etc. ;
« Fonctionnalité » : services mis à disposition de
l’Utilisateur sur le site internet, tel que décrit ci-après ;
« Prestations » : Prestations proposées et qui
peuvent notamment faire l’objet d’une réservation par l’Utilisateur dans les
conditions présentées sur ledit site
Article 16 – Accès aux Fonctionnalités
L’accès aux Fonctionnalités du
site internet est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est
subordonné au respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de
la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les
fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant
les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du
Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et
adhérer, sans réserve, aux CGU.
Tout Utilisateur s'engage, après
acceptation des CGU, à les respecter
scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité
de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit,
ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et aux
Fonctionnalités associés.
L’Utilisateur
est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le cadre des
Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur site
internet. Les conditions d’accès
et d’utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site
internet et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des
Fonctionnalités ci-dessous.
Article
17 – Les Fonctionnalités
Le
site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des
Fonctionnalités suivantes :
17.1 Consulter des informations sur les Prestations. Cette fonctionnalité permet
à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et conditions particulières
des Prestations, informations sur les produits proposés, etc.).
17.2 Réservation. L’Utilisateur pourra réserver des Prestations sur le
site internet. Les conditions d’accès et de fonctionnement de la commande de ces Prestations figurent sur le site internet
et dans les présentes. En tout état
de cause, l’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à
l’Editeur (en ce compris des Données Personnelles) lors de son inscription soient
en permanence sincères,
exactes, complètes et à jour. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse
identité de nature
à induire l’Editeur
ou tout tiers en
erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne
physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas
de modification, l’ensemble des informations le concernant. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses,
inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,
l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis
ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui
refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des
Fonctionnalités.
17.3 Recevoir des notifications et newsletter d’information du Prestataire
et/ou de ses partenaires. En fonction des choix émis lors de la réservation, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des
notifications le cas échéant
commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la part du
Prestataire et/ou de ses partenaires commerciaux.
17.4 Dépôt d’une candidature. L’Utilisateur pourra déposer sa candidature de
manière spontanée selon les modalités qui lui sont présentées sur le Site
internet.
Article 18 - Contributions de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ce que
ses Contributions respectent l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Il
lui est interdit, sans que cette liste soit limitative, de publier toute
Contribution dont le contenu porterait ou serait susceptible de porter atteinte
:
-
A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
-
Aux droits des tiers (droit
à l’image, vie privée, etc.),
-
Aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de Sodexo. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce
que ses Contributions soient pertinentes au regard du contexte
et ne doivent pas comporter d’appréciations subjectives et jamais excessives ou insultantes, ni faire
apparaître, directement ou indirectement, toute donnée
considérée comme sensible
(origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de
sûreté).
L’Utilisateur déclare endosser
toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient la conséquence de la
publication sur le Site internet de ses
Contributions. En outre,
l’Utilisateur garantie l’Editeur
contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre
lui par toute
personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions qui
précèdent.
Il est précisé qu’en cas de
non-respect par l’Utilisateur des dispositions contenues au présent article, Sodexo se réserve le droit de supprimer du Site internet
toute Contribution litigieuse, nonobstant le droit pour ce dernier de suspendre ou de résilier
sans préavis, l’accès de l’Utilisateur au site internet.
Article 19 – Conditions de mises à disposition du site internet
19.1 Disponibilité. L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant
d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient
les frais matériels, logiciels ou d’accès
à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable
du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’Editeur met en œuvre tous
les moyens raisonnables afin de proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue
du Site internet
mais certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de
disponibilité différents.
L’Editeur ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Site
internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature
que ce soit.
Toutefois, l’Editeur
se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou
définitivement le Site internet ou
l’accès à une ou plusieurs
Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise
à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les
méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste
ne soit limitative. L’Editeur
se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre
définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du Site internet en cas de force majeure,
telle que définie
par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
L'Utilisateur reconnaît le droit de l’Editeur de choisir et/ou
de modifier à sa convenance l'infrastructure et/ou le pays où le
Site internet sera hébergé.
19.2 Anomalies – Dysfonctionnements. L’Editeur ne garantit pas que le Site internet
sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées,
ni que le Site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore
qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
L’Editeur ne peut en aucun cas
être tenu pour responsable des problèmes techniques imputables à des tiers,
et ce notamment en cas de dysfonctionnements imputables à
des logiciels de tiers que ceux- ci soient ou non incorporés dans le Site internet ou fournis avec celui-
ci ou de problème de communication ou d'indisponibilité du Site internet du
fait de problèmes techniques extérieurs audit Site, qu’ils soient notamment dus
:
- Au matériel de l’Utilisateur ;
- Au fournisseur d'accès Internet
;
-
Au fournisseur d'hébergement de l’Utilisateur ;
-
Ou résultant d’une façon générale d'un cas de force majeure.
L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les
limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques
liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller
aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa
disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.
Article 20 - Responsabilité de l’Editeur.
L’Editeur ne saurait être tenue
pour responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou
d’opportunité, etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une
indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle, du Site internet
ou de toute Fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus largement, sauf faute de sa part, l’Editeur n’est en aucun
cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité,
etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du Site internet, tels que notamment, perte de données, en ce
compris les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service et/ou
des Fonctionnalités, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.
En cas d’utilisation anormale
ou d’une exploitation illicite du Site internet par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages de toute nature, causés aux
tiers et à l’Editeur et des conséquences, des réclamations et/ou actions qui
pourraient en découler.
Par ailleurs, Sodexo ne sera pas
responsable en cas de "force majeure" tel que défini
par les lois applicables et par la jurisprudence
française.
Article 21 - Cookies
Certaines informations de l’Utilisateur peuvent
être collectées lorsqu’il consulte le présent Site
internet à des fins notamment de personnaliser et améliorer son expérience.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique
de gestion des cookies.
Article 22 - Durée et résiliation.
Le présent contrat est conclu
pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que
l’Utilisateur utilisera les Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.
L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes
les mesures nécessaires, y
compris la suppression d’un compte personnel, sans devoir donner de motifs, ni
préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision
judiciaire l’y contraignant, d’événements de force
majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de
suspicion de fraude. L’Editeur avertira par
tout moyen approprié l'Utilisateur
de la mesure prise et des raisons
qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte personnel de
l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et toutes les Fonctionnalités seront immédiatement suspendues. Une telle résiliation interviendra sans
préjudice de tous les dommages
et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Au moment de toute
résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront
résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation
du site internet. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.
Article 23 - Liens hypertextes
Le présent Site internet peut
contenir des liens (dont liens hypertextes) vers d’autres sites Internet ou
applications qui ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur, qui n’est pas
responsable du contenu de ces sites ou applications, des liens qu’ils
contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il
n’est possible de créer un
lien hypertexte vers des
sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création
d'un lien hypertexte sur le
présent Site internet ne pourra engager la responsabilité du l’Editeur.
Article 24 - Dispositions Générales
24.1. Modification des CGU. L’Editeur se réserve le droit de modifier
L’Editeur se réserve le droit de modifier,
compléter ou mettre à jour à
tout moment tout ou partie des CGU et notamment aux fins de se conformer à
toute évolution législative, réglementaire, technique et jurisprudentielle qui
pourrait survenir. Dans ce cas, les dispositions applicables seront celles en
vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date
d’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.
24.2. Intégralité. Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou
en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions
demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera
remplacée par une disposition valide de même effet juridique.
24.3. Non-renonciation. L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont
reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une
renonciation à faire valoir lesdits droits.
24.4. Convention de preuve. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par l’Editeur, les données conservées dans le système d'information de l’Editeur ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Editeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
202407