Conditions générales de vente
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
BATEAUX PARISIENS
ET CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION
DE SES SITES WEB
PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au
singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
. « Client » : toute personne morale
ou physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la
consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
. « Prestataire » : les Sociétés
Seino Vision et/ou SEVPTE en charge de réaliser les prestations ;
. « Prestations » :
prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le
Prestataire ou indirectement via son site internet.
. « Site internet » : le
site Web du Prestataire ainsi que les portails et variations d'URL y afférant
le cas échéant ;
Article 1 - Dispositions générales
1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des
présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles
prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et
expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont
indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales
d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée
via un site internet du Prestataire.
1.2 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation
pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel
est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du
Prestataire ou du site où les Prestations seront réalisées.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en
partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions
demeureraient en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus
par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une
renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5. Le présent document est écrit en français.
Article 2 - Prix
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes
comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils
sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la
prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou
toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient
automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également
soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des
capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client
d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient.
Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération
ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations
principales ne seront pas modifiables après réservation.
Article 3 - Conditions de réservation et de règlement
3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions
Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant
toute réservation.
Les réservations sont effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie,
flux informatique ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour
effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être
capable juridiquement de contracter.
Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra
entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux
Prestations.
3.2 Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective
dès que celle-ci est confirmée au client par mail, ou validée sur un extranet
Client ou via un flux informatique.
3.3 Le paiement doit être immédiat et intégral. Il pourra s’effectuer par
espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement
sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou tout autre
mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte
bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte
dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne
pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque
paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte
bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé
par protocole SSL et assuré par
un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La
transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement
sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité
du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client
de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.
3.4 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise
en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à
l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de
10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du
principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de
40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de
paiement (art. L441-5 du code du commerce).
3.5
Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront
l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.
Article 4 - Annulation
4.1 Toute réservation est
définitive, non annulable, due et non remboursable. Les bons-cadeaux sont non
annulables, non remboursables, non modifiables.
4.2 En cas d’annulation totale
ou partielle de la prestation prévue ou de son contenu, ou de changement
d’itinéraire du bateau, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs
publics ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, le
Prestataire applique une remise sur le montant correspondant à la partie de la
Prestation non exécutée. Le Client bénéficie d’un délai de 6 (six) mois, à
compter de la date initiale prévue de la prestation, pour demander le versement
de cette remise au Service Relation Client (voir article 14). Le Client ne pourra en aucun cas
prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts
pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de
l’évènement dans un autre site.
Article 5 - Règlement intérieur
5.1 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le
déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la réservation. Le
nombre de participants présents dans la salle, le bateau ou l’embarcation ne
pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour chaque salle,
bateau ou embarcation.
5.2 Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les
clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.
5.3 Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant pas
atteinte aux règles de sécurité sont exigés.
5.4 Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du
lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le
Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle
jugera utiles.
Article 6 - Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte
confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient
portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 7 - Propriété Intellectuelle :
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs aux marques dont il est propriétaire ainsi qu’à son
site Web. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes,
photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de
propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client
ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou
exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du
Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement
autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations
pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en
contrefaçon.
Article 8 - Responsabilités – Assurances
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts
causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main,
matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Le
Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé
dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants. En
cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra
remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée. Le Prestataire déclare
être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité
civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros et notamment en cas
d’intoxication alimentaire.
Article 9 - Force majeure
Le Prestataire ou le Client se réserve la
possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie,
explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives...).
Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement comme une pandémie,
qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte significativement
la réalisation des prestations commandées ou l’exécution du contrat pour se
conformer aux mesures de contrôle sanitaire mises en place par les autorités
gouvernementales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client
seront remboursées sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation supplémentaire.
Article 10 - Droit de rétractation :
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation,
le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des
services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à
une date ou à une période déterminée.
Article 11 – Données personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont
réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du
Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, le Client
est invité à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le
Site Web du Prestaire concerné.
Article 12 - Réception de notifications et newsletter
d’information
Le Client peut, à tout moment et
gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de
prospections en nous contactant directement à l’adresse sales.support.ssl@sodexo.com ou au moyen du lien de désinscription inclus dans
toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier
électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois
réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation,
l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13
- Preuve
Il est expressément convenu que,
sauf erreur manifeste
établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans
le système d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur
support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent
des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute
procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Article 14 – Réclamations
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la
possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse Bateaux
Parisiens - Service Relation Client – port de la Bourdonnais – 75007 Paris - France ou
par email à l’adresse reclamation.suggestion.fr@sodexo.com .
En cas de litige entre le professionnel et le
consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut
d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association
des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la
réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la
consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à
cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
- France.
Cette disposition relative à la saisine du Médiateur
ne s’applique pas aux Personnes morales.
Article 15 - Loi applicable - Litiges
Le présent contrat est régi par le droit
français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver
une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de
la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée
devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir
judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une
telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions
françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des
sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement
respectées de part et d’autre.
202304-2
PARTIE II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES SITES WEB
La présente section des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Web du Prestataire ont
pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition,
d’accès et d’utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux
Utilisateurs.
NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT CES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LE SITE INTERNET CAR ELLES
AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. VOTRE ACCES ET UTILISATION DU SITE
INTERNET, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES.
Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous définis,
tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Contribution » : l’ensemble
des contenus (photographie, image, informations, propos, commentaires, CV,
lettre de motivation, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé,
supprimé et/ou modifié sur le Site internet par l’Utilisateur ;
« CGU » : les présentes
conditions générales d’utilisation ;
« Editeur » : la(les)
société(s) éditrice(s) des sites Web des Prestataires mentionnée(s) dans les
Mentions Légales ;
« Site internet » : le site Web du Prestataire
concerné ainsi que les portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;
« Utilisateur » : toute personne
se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs
etc. ;
« Fonctionnalité »
: services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet, tel que
décrit ci-après ;
« Prestations »
: Prestations proposées et qui peuvent notamment faire l’objet d’une
réservation par l’Utilisateur dans les conditions présentées sur ledit site
Article 16 – Accès aux Fonctionnalités
L’accès aux Fonctionnalités du site internet
est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est subordonné au
respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de
sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de
son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités,
l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les
informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve,
aux CGU.
Tout Utilisateur s'engage, après acceptation
des CGU, à les respecter
scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension
immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès
au site internet et aux Fonctionnalités associés.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation
qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le
cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements
figurant dans les présentes CGU et sur site internet.
Les conditions d’accès et d’utilisation des
Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le
Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site internet
et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des
Fonctionnalités ci-dessous.
Article 17 – Les Fonctionnalités
Le site internet permet à l’Utilisateur
d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
17.1 Consulter des informations sur les
Prestations. Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des
informations relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et
conditions particulières des Prestations, informations sur les produits
proposés, etc.).
17.2 Réservation. L’Utilisateur pourra
réserver des Prestations sur le site internet. Les conditions d’accès et de
fonctionnement de la commande de ces Prestations figurent sur le site internet
et dans les présentes. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ce que
toutes les informations fournies à l’Editeur (en ce compris des Données
Personnelles) lors de son inscription soient en permanence sincères, exactes,
complètes et à jour. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité
de nature à induire l’Editeur ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper
l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre
immédiatement à jour, en cas de modification, l’ensemble des informations le
concernant. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses,
inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,
l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou
résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire
ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.
17.3 Recevoir des notifications et newsletter
d’information du Prestataire et/ou de ses partenaires. En fonction des choix émis lors de la
réservation, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des notifications le
cas échéant commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la
part du Prestataire et/ou de ses partenaires commerciaux.
17.4 Dépôt d’une candidature. L’Utilisateur pourra déposer sa candidature de manière spontanée
selon les modalités qui lui sont présentées sur le Site internet.
Article 18 - Contributions de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions respectent l’ensemble
des lois et règlements en vigueur. Il lui est interdit, sans que cette liste
soit limitative, de publier toute Contribution dont le contenu porterait ou
serait susceptible de porter atteinte :
- A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.),
- Aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions soient
pertinentes au regard du contexte et ne doivent pas comporter d’appréciations
subjectives et jamais excessives ou insultantes, ni faire apparaître,
directement ou indirectement, toute donnée considérée comme sensible (origine
raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses,
appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle,
infractions, condamnations, mesure de sûreté).
L’Utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et
pénales qui seraient la conséquence de la publication sur le Site internet de
ses Contributions. En outre, l’Utilisateur garantie l’Editeur contre toute
action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre lui par
toute personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions
qui précèdent.
Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des
dispositions contenues au présent article, Sodexo se réserve le droit de
supprimer du Site internet toute Contribution litigieuse, nonobstant le droit
pour ce dernier de suspendre ou de résilier sans préavis, l’accès de
l’Utilisateur au site internet.
Article 19 – Conditions de mises à disposition du site internet
19.1 Disponibilité. L’accès
au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à
internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais
matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de
l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement
informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer à
l’Utilisateur une disponibilité continue du Site internet mais certaines
Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité différents.
L’Editeur ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Site
internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de
réparation ou de toute autre nature que ce soit.
Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité,
de fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à une ou
plusieurs Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des
opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes
opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette
liste ne soit limitative. L’Editeur se réserve également la possibilité de
suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à
tout ou partie du Site internet en cas de force majeure, telle que définie par
la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
L'Utilisateur reconnaît le droit de l’Editeur de choisir et/ou de
modifier à sa convenance l'infrastructure et/ou le pays où le Site internet
sera hébergé.
19.2 Anomalies – Dysfonctionnements. L’Editeur ne garantit pas que le Site internet sera exempt
d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni
que le Site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il
est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes
techniques imputables à des tiers, et ce notamment en cas de dysfonctionnements
imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans
le Site internet ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou
d'indisponibilité du Site internet du fait de problèmes techniques extérieurs audit
Site, qu’ils soient notamment dus :
- Au matériel de l’Utilisateur ;
- Au fournisseur d'accès Internet ;
- Au fournisseur d'hébergement de l’Utilisateur ;
- Ou résultant d’une façon générale d'un cas de force majeure.
L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et
les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les
risques liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur
de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de
transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux
évolutions du Site internet.
Article 20 - Responsabilité de l’Editeur.
L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute
nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui peuvent
résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive,
totale ou partielle, du Site internet ou de toute Fonctionnalité et ce, qu’elle
qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus largement, sauf faute de sa part,
l’Editeur n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant
la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de
l’utilisation du Site internet, tels que notamment, perte de données, en ce
compris les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service et/ou
des Fonctionnalités, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
internet par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages
de toute nature, causés aux tiers et à l’Editeur et des conséquences, des
réclamations et/ou actions qui pourraient en découler.
Par ailleurs, Sodexo ne sera pas responsable en cas de "force
majeure" tel que défini par les lois applicables et par la jurisprudence
française.
Article 21 - Cookies
Certaines informations de l’Utilisateur peuvent être collectées
lorsqu’il consulte le présent Site internet à des fins notamment de
personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d’informations,
l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de gestion des cookies.
Article 22 - Durée et résiliation.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera
en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les
Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.
L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures
nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel, sans devoir donner
de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur,
dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force
majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de
suspicion de fraude.
L’Editeur avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure
prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte
personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de
résiliation et toutes les Fonctionnalités seront immédiatement suspendues. Une
telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts
qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels
manquements.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à
l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation
du site internet. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.
Article 23 - Liens hypertextes
Le présent Site internet peut contenir des liens (dont liens
hypertextes) vers d’autres sites Internet ou applications qui ne sont pas sous
le contrôle de l’Editeur, qui n’est pas responsable du contenu de ces sites ou
applications, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour
qui leur sont apportés. Il n’est possible de créer un lien hypertexte vers des
sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la
création d'un lien hypertexte sur le présent Site internet ne pourra engager la
responsabilité du l’Editeur.
Article 24 - Dispositions Générales
24.1. Modification des CGU. L’Editeur se réserve le droit de modifier L’Editeur se réserve le
droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des
CGU et notamment aux fins de se conformer à toute évolution législative,
réglementaire, technique et jurisprudentielle qui pourrait survenir. Dans ce
cas, les dispositions applicables seront celles en vigueur à leur date de mise
en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du Site internet par
l’Utilisateur.
24.2. Intégralité. Si
une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie)
s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions
demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera
remplacée par une disposition valide de même effet juridique.
24.3. Non-renonciation. L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont
reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une
renonciation à faire valoir lesdits droits.
24.4. Convention de preuve. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par
l’Utilisateur ou par l’Editeur, les données conservées dans le système
d'information de l’Editeur ont force probante. Les données sur support
informatique ou électronique conservées par l’Editeur constituent des preuves
et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure
contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre
les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
V202304