Brochure Séminaire_Bateaux Parisiens

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Conditions générales
de vente
PA R I S E N P R I V É - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAG E 29
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SOCIETES DU GROUPE
BATEAUX PARISIENS ET DES SITES INTERNET »,
et « », pour les sociétés :
Seino Vision – Bateaux Parisiens, SAS au capital de 39 000 €, SIRET
327 204 087 00016, RCS Paris, Port de la Bourdonnais, 75007 Paris
Téléphone 0.825.01.01.01 (0.15 €/mn) – Fax : 01.44.11.35.55 Liste des
sites commercialisés sous la marque Bateaux Parisiens : Bateaux
Parisiens, Bistro Parisien.
SEVPTE, - Sté d’Exploitation des Vedettes de Paris Tour Eiffel - SA
au capital de 91.800 € - SIRET 775 707 938 00020, RCS Paris Port
de la Bourdonnais, 75007 Paris Téléphone 0.825.01.01.01 (0.15 €/
mn) – Fax : 01.44.11.35.55
BATOBUS, - SARL au capital de 8.000 € - SIRET 350 540 324 000
18, RCS Paris Port de la Bourdonnais, 75007 Paris Téléphone
0.825.05.01.01 (0.15 €/mn) – Fax : 01.44.11.35.55 - Ci-après dénom-
mées « Bateaux Parisiens »
1. CONDITIONS COMMUNES
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des
prestations proposées par Bateaux Parisiens. Les présentes condi-
tions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes
clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui
ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord
entre Bateaux Parisiens et le Client sont réputées caduques et non
écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client
en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa
réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client
l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions. En cas
de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par
le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions
du devis prévalent. La réservation et/ou la commande de presta-
tions est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes
conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées
sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière
adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'accep-
tation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions. Dans le
but de satisfaire le Client, Bateaux Parisiens pourra être amenée
à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses
gammes de produits.
1.1. Informatique et Libertés : Bateaux Parisiens respecte la
législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Notamment, ses sites internet sont déclarés auprès de la CNIL
conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre
de la relation commerciale, Bateaux Parisiens est amenée à sol-
liciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la
confirmation de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès,
rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère per-
sonnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'in-
formatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit soit de
contacter par courrier Bateaux Parisiens à l’adresse suivante : 42-44
rue de Bellevue, 92100 Boulogne Billancourt soit de se connecter
sur l’interface de gestion des réservations et en cliquant sur «mes
coordonnées». Les informations indispensables au traitement de la
commande sont signalées sur les sites par des astérisques.
1.2.Modalités de réservation
1.2.1. Disponibilités des prestations : Les réservations pour l’en-
semble des prestations sont possibles en fonction des disponibi-
lités des différents lieux. Pour certaines dates spéciales, ci-après
dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire
l’objet de conditions spécifiques. Liste des dates festives : 14 février,
14 juillet, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre.
1.2.2. Gestion des options : Lors de sa réservation de prestations,
le Client peut poser une ou plusieurs options sur des dates, des
lieux, etc.. qui donnent droit à une priorité de réservation durant 10
jours, sans entraîner d’engagement de part et d’autre. Si un autre
client souhaite réserver le même lieu pour la même date, Bateaux
Parisiens préviendra le premier client qui disposera alors d’un délai
de 48 heures pour confirmer sa réservation. Passé ce délai, l’option
sera automatiquement annulée.
1.3. Réservations : La réservation d’une prestation n’est ferme et
définitive qu’après acceptation et signature du devis et le verse-
ment d’un premier acompte selon les modalités ci-après :
Pour un montant de prestation inférieur ou égal à 50 000 EUR TTC
(cinquante mille euros TTC) :
- Versement d’un 1er acompte de 50 % (cinquante pour cent) à
la commande
- Versement d’un 2ème acompte de 40 % (quarante pour cent) à
J-10 (dix jours calendaires avant le jour de la prestation)
- Versement du solde au jour J, jour de la prestation
Pour un montant supérieur à 50 000 EUR TTC (cinquante mille et
un euros TTC)
- Versement d’un 1er acompte de 50 % (cinquante pour cent) à
la commande
- Versement d’un 2ème acompte de 40 % (quarante pour cent) à
J-30 (trente jours calendaires avant le jour de la prestation)
-Versement du solde au jour J, jour de la prestation
Pour toute commande en ligne des « menus », « forfaits », « dates
spéciales », « combinés » et toutes prestations hors « à la carte »
: l’intégralité du montant de la commande du client devra être
immédiatement payée par carte bancaire en ligne.
Pour les prestations « à la carte » dont le montant définitif n’est pas
connu au jour de la commande ou de la réservation, un acompte
est demandé à la commande et sera déduit du montant total de
la prestation. Le paiement du solde s’effectuera le jour de la pres-
tation directement sur place. Le montant de cet acompte varie en
fonction de la nature des prestations achetées.
1.4. Modifications : Par dérogation à l’article I.3 – « Annulation
partielle ou totale » ci-dessus, pour être traitées, les demandes
de modification pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes,
doivent être formulées par écrit et parvenir au Service Réserva-
tions Bateaux Parisiens au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours
ouvrés précédant la date prévue de la prestation, et ce, dans la
limite de plus ou moins 10 % (dix pour cent) du montant de la
commande. Les modifications ayant pour objet l’augmentation du
nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait
l’objet d’un accord écrit de la part de Bateaux Parisiens.
1.5. Annulation de la commande ou de la réservation : Le Client
peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation
dans les conditions suivantes : Toute annulation doit être notifiée à
Bateaux Parisiens par écrit, la date de la réception de l’annulation
fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.
- Pour une annulation plus de 60 jours calendaires avant la pres-
tation, aucun frais d’annulation n’est dû par le client, à l’exception
d’une somme forfaitaire de 1 000 EUR TTC (mille euros TTC) pour
frais de dossier dans le cas d’une étude commerciale personnalisée
(cas des privatisations).
- Pour une annulation comprise entre J-60 et J-31 jours calendaires
avant la date prévue, une pénalité représentant 50% (cinquante
pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client, quel
que soit le montant de la prestation,
- Pour une annulation intervenue entre J-30 et J-10 jours calen-
daires avant la date prévue :
- pour un montant de la prestation inférieur ou égal à 50 000 €uros
TTC (cinquante mille euros TTC), une pénalité représentant 50 %
(cinquante pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le
Client,
- pour un montant de la prestation supérieur à 50 000 €uros
HT (cinquante mille et un euros) une pénalité représentant 70 %
(soixante dix pour cent) du prix TTC de la prestation est due par
le Client.
- Pour une annulation intervenue moins de 10 (dix) jours calen-
daires avant la date de la prestation ou non présentation du Client
le jour J : une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du prix
TTC de la prestation est due par le Client ; Bateaux Parisiens se
réservant, le cas échéant, la faculté de commercialiser à nouveau
les places inutilisées.
Les pénalités restent en tout état de cause acquises à Bateaux
Parisiens. En cas d’annulation de la totalité des prestations par
Bateaux Parisiens, le montant des acomptes versés par le client
lui sera intégralement remboursé. Toutefois, Bateaux Parisiens ne
sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait de cette annulation. En cas d’impossibilité d’effectuer
la croisière prévue pour quelque raison que ce soit (panne méca-
nique, crues, intempéries, interdiction administrative, etc….), une
réduction de prix sera appliquée au Client selon la règle suivante :
- en cas de modification du parcours de la croisière : réduction de
20 % (vingt pour cent) de la partie « transport affrètement » de
la prestation,
- en cas d’impossibilité de naviguer (le bateau restant à quai) :
réduction de 35 % (trente cinq pour cent) de la partie « transport
affrètement » de la prestation.
1.6. Assurance / Responsabilité : Bateaux Parisiens déclare être dû-
ment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour
sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxi-
cation alimentaire et en matière de transport fluvial de passagers.
Bateaux Parisiens se réserve le droit de facturer au Client tout dégât
de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son
groupe. Les croisières étant soumises aux règles de la navigation
fluviale, Bateaux Parisiens se réserve le droit d’apprécier le carac-
tère praticable des voies navigables. Les croisières pourront être
annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation
y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation,
en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de
nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.
Bateaux Parisiens décline toute responsabilité sur les conséquences
de l’inobservation par les passagers des règles susvisées et des
règlements de police, sans préjudice des dommages et intérêts
qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du
fait de cette inobservation. Bateaux Parisiens ne pourra être tenue
responsable des dommages directs ou indirects survenus aux pas-
sagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés
par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un
autre navire responsable de l’accident, même partiellement, et tout
autre événement imprévisible.
1.7. Force Majeure : Bateaux Parisiens se réserve la possibilité d’an-
nuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion,
catastrophe naturelle, contraintes administratives etc…) ou tout
autre fait indépendant de sa volonté.
1.8. Prix de vente : Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes
ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout
moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au
jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur
applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nou-
velles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges
ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajuste-
ment des prix.
Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la com-
mande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le
prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
1.9. Modes de paiement : Bateaux Parisiens accepte les virements
interbancaires, les règlements en espèces en euros, les chèques
tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France,
ainsi que les chèques-services ou les cartes bancaires agréées par
le service de réservation ou indiquée à l’accueil des différents lieux.
Les prestations peuvent également être délivrées contre remise
d’un voucher / bon d’échange émis par une société obligatoirement
agréée par Bateaux Parisiens.
1.10. Défaut de règlement : En cas d’accord sur devis d’un paiement,
tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de
pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise
que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date
d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Confor-
mément à Loi de Modernisation de l’Economie (LME), entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué
est de 3 % l’an. Toute contestation partielle de la facturation ne
pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la
prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera
admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous
réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée à Ba-
teaux Parisiens par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.11. Réclamations : Les réclamations de nature commerciale ou re-
latives à la qualité des prestations fournies devront être adressées
au Service Clients Bateaux Parisiens, Port de la Boudonnais, 75007,
Paris - France. Toute contestation et réclamation ne pourront être
prises en compte que si elles sont fournies par écrit et adressées
à Bateaux Parisiens dans un délai maximum de huit jours après la
fin de la prestation.
1.12. Règlement intérieur pour les croisières : Les présentes condi-
tions générales de vente sont complétées par les règlements
intérieurs des différents lieux des prestations auxquels le Client
s’engage à se conformer : comportement, tenue vestimentaire,
règles de prudence et de sécurité, etc…
1) Bateaux Parisiens fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer
le bon déroulement des croisières sur la Seine dans les conditions
prévues à la réservation. En aucun cas, Bateaux Parisiens ne pourra
être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indem-
nité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des
horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure
ou d’instructions données par les agents de la navigation.
2) Respect des horaires : Le passager doit se présenter au lieu
d’embarquement des bateaux au plus tard 15 minutes avant l’heure
prévue de départ. Si le passager arrive après le départ du bateau, il
ne pourra prétendre à aucun remboursement.
3) Obligation des passagers : A compter du moment où il est invité
à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement
et strictement aux instructions données par le personnel du bateau
dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.
Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel
pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel.
Bateaux Parisiens se réserve le droit de facturer au Client tout dégât
de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son
groupe. Une tenue correcte sera exigée (pas de jeans ni de chaus-
sures de sport) pour les croisières restauration. Bateaux Parisiens
se réserve la faculté de refuser l’accès à bord. Il est interdit à toute
personne étrangère au service de s’introduire sans permission
spéciale dans le compartiment moteur, ainsi que dans le poste de
pilotage et la cuisine.
1.13. Conditions de vente pour les chèques-cadeaux : Les Chèques
Cadeaux émis par Bateaux Parisiens ont une durée de validité de
6 (six) mois à partir du jour d’achat. Au-delà de la date limite, les
Chèques Cadeau ne sont ni remboursables ni échangeables. Les
réservations pour les prestations des Chèques Cadeau se font sous
réserve des disponibilités des sites. Il est obligatoire de présenter
le carton d’invitation à la réception du site le jour de la prestation.
Les réservations enregistrées peuvent être modifiées ou annulées
dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 1. 2 des
présentes conditions générales de ventes. Si les clients ou les bé-
néficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, le Chèque
Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les Chèques Cadeau
sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés
sous réserve d’encaissement du paiement. Les Chèques Cadeaux
perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un
remboursement.
1.14. Confidentialité : Bateaux Parisiens et le Client s’engagent réci-
proquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble
des documents et informations qui seraient portés à leur connais